Titre | Vers une normalisation de l'application de l'article 296 du TCE dans le secteur des industries d'armement - Les interprétations de la Commission eurpéennes et de la Cour de justice | |
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Auteur | Dominique Vincentelli-Meria | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 445, février 2001 | |
Rubrique / Thématique | Relations extérieures, sécurité et armement |
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Page | 96 |