| Titre | Le contrôle des concentrations en Europe et Aux Etats-Unis - Critères économiques et sécurité juridique | |
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| Auteur | Frédéric Marty | |
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Revue | Revue de l'OFCE (Observations et diagnostics économiques) |
| Numéro | no 100, janvier 2007 Dossier : commerce international / Dossier : Valeur ajoutée 4 articles : hors dossier | |
| Page | 85 | |
| Résumé |
Des annulations de décisions de la Commission européenne relatives au contrôle des concentrations par le TPICE (Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes), sur la base d'erreurs de raisonnement économique, mettent en évidence le risque d'insécurité juridique auquel sont confrontées les parties prenantes à un projet de concentration. La Commission, suivant en ceci l'expérience américaine, privilégie, en réponse, des analyses économiques menées au cas par cas pour fonder ses décisions, au détriment des critères juridiques formels.Il apparaît cependant que les incertitudes pesant sur les modèles économiques eux-mêmes, notamment en matière de collusion tacite sur des marchés oligopolistiques ou de valorisation des gains d'efficiences potentiels d'une concentration, sont susceptibles de renforcer paradoxalement l'insécurité juridique des acteurs, lesquels éprouveront d'autant plus de difficultés à anticiper la décision. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The European Union's Court of First Instance has overturned several decisions of the European Commission relative to mergers and acquisitions on the ground of failures in the economic assessment of their competitive consequences. As a solution, the Commission, inspired by the US experience, found her decisions less on legal formal criterions than on a case by case economic assessment. Nevertheless, the academic debates relative to economic theories used by antitrust, as coordinated effects or efficiency gains could create an additional legal uncertainty, prejudicial to firms, which encounter more difficulties to foresee the antitrust authority's decision. If this decision were more soundly based in theory, it would appear as more discretional.JEL codes: K10, K21, L13, L40. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REOF_100_0085 |
