Contenu de l'article

Titre Résolution du plan : inconstitutionnalité de la saisine d'office, Cons. const., 7 mars 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 10 / 7591, 13 mars 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté