Contenu de l'article

Titre Responsabilité pénale des personnes morales : manquement à une obligation de formation, Crim. 2 sept. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7612, 18 septembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal