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Titre Faux en écritures publiques (qualification) : demande d'inscription sur les listes électorales, Crim. 2 sept. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 31 / 7612, 18 septembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal