Contenu de l'article

Titre Garde à vue (nullité) : régime antérieur à la loi du 14 avril 2011, Crim. 10 sept. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 33 / 7614, 2 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale