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Titre Une erreur des notaires compréhensible eu égard à la complexité du droit fiscal, note sous Civ. 1re, 2 juill. 2014
Auteur Corine Boismain
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 33 / 7614, 2 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1919