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Titre Violation du droit de préférence du preneur à l'expiration du bail consenti par la SAFER sur les biens mis à sa disposition : quelle sanction ?, note sous Civ. 3e, 18 juin 2014
Auteur Jean-Jacques Barbièri et Franck Roussel
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 33 / 7614, 2 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 1924