Sign@l - Conflit de juridictions - Compétence judiciaire - Inefficacité de la clause attributive de juridiction. Règlement Bruxelles I : comm. 4

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Conflit de juridictions - Compétence judiciaire - Inefficacité de la clause attributive de juridiction. Règlement Bruxelles I : comm. 4

Auteur Carine Brière
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 1, janvier-février-mars 2013
Rubrique/Thématique
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 France
Page 175