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Titre Compétence judiciaire en matière civile et commerciale. - Règlement (CE) n°44/2001). - Compétence spéciale en matière contractuelle : comm. 12
Auteur Jérémy Heymann
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet-août-septembre 2014
Rubrique / Thématique
Cour de justice de l'Union européenne
Page 883