Contenu de l'article

Titre Coopération judiciaire en matière civile. - Règlement (CE) n°44/2001. - Prorogation de compétence : comm. 13
Auteur Delphine Rooz
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 3, juillet-août-septembre 2014
Rubrique / Thématique
Cour de justice de l'Union européenne
Page 900