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Titre La réforme de l'urbanisme commercial par la loi du 18 juin 2014
Auteur Jean-François Joye
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 35, 20 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualité législative
Page 1994
Mots-clés (matière)code commerce droit commercial grande surface permis de construire réforme urbanisme
Mots-clés (géographie)France