Contenu de l'article

Titre Vente d'immeuble (délai de rétractation) : défaut de notification de la notice informative, Civ. 3e, 8 oct. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 36 / 7617, 23 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme