Titre | Fonctionnement défectueux de la justice : pas de faute lourde dans l'affaire « Marina », Civ. 1re, 8 oct. 2014 | |
---|---|---|
Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 36 / 7617, 23 octobre 2014 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Procédure civile |