Contenu de l'article

Titre Clauses abusives (suppression) : examen d'office des clauses par le juge, Civ. 1re, 1er oct. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7616, 16 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation