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Titre Sanctions disciplinaires : application de la prescription en cas de procédures successives, Soc. 29 sept. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 35 / 7616, 16 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit du travail et sécurité sociale
  Droit du travail