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Titre Domaine privé. Cessions immobilières avec charges : les droits de la commande publique et de la concurrence en embuscade
Auteur Etienne Colson
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 482, novembre 2014 C'est pour quand la démocratie locale ?
Rubrique / Thématique
Juridique
Page 68