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Titre Le Conseil d'Etat précise le régime de plafonnement des sommes mises à la charge du comptable public personnellement responsable (CE 21 mai 2014)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre-décembre 2014
Rubrique / Thématique
Responsabilité
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