Titre | L'employeur public doit chercher à reclasser l'agent contractuel remplacé par un fonctionnaire, même en cas de contrat à durée déterminée (TA Cergy-Pontoise, 6 mars 2014) | |
---|---|---|
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre-décembre 2014 | |
Rubrique / Thématique | Cessation de fonctions |
|
Page | 362 |