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Titre Peines-plancher (suppression) : application rétroactive de la loi du 15 août 2014, Crim. 14 oct. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7618, 30 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal