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Titre Prescription (effet interruptif) : décision d'annulation de l'acte de saisine de la juridiction, Civ. 2e, 16 oct. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7618, 30 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile