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Titre La sanction de la violation d'une clause statutaire de préférence, note sous Com. 11 mars 2014
Auteur Jacques Moury
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 37 / 7618, 30 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2156