Titre | Un syndicat dont la candidaure à une élection professionnelle a été déclarée irrecevable hors délai n'a plus de recours avant le scrutin (TA Lille, 10 juin 2014) : Concl. | |
---|---|---|
![]() |
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 6, novembre-décembre 2014 | |
Rubrique / Thématique | Procédure |