Contenu de l'article

Titre Société civile immobilière : validité de l'affectation hypothécaire de l'immeuble, Com. 23 sept. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7615, 9 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Société et marché financier