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Titre Confiscation pénale (valeur) : conditions d'application de la loi du 27 mars 2012, Crim. 24 sept. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 34 / 7615, 9 octobre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale