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Titre Garde à vue (prolongation en cas d'escroquerie en bande organisée) : renvoi d'une QPC, Crim. 16 juil. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7608, 24 juillet 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale