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Titre Les suites de l'arrêt Perruche, note sous CE 31 mars 2014
Auteur Charles-Edouard Bucher
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 27 / 7608, 24 juillet 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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