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Titre Interdiction d ‘exercer une fonction publique : circonstances de commission des infractions, Crim. 25 juin 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 25 / 7606, 10 juillet 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal