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Titre Chronique. Conseil constitutionnel et jurisprudence de la CEDH
Auteur Hélène Surrel
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 46, janvier 2015 L'incompétence en droit constitutionnel
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (juillet - septembre 2014)
Page 195-199
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_046_0195