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Titre Transformation sociale et développement du constitutionnalisme en Chine
Auteur Dingjian Cai
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 150, 2014/2 Administration et action publique en Chine contemporaine
Rubrique / Thématique
Mutations de l'état et réformes structurelles
Page 327-342
Résumé Cet article retrace les développements du constitutionnalisme en Chine depuis l'entrée en vigueur de la constitution de 1982 en les situant dans leur contexte et en identifiant leurs insuffisances et leurs difficultés. Il montre que des avancées substantielles ont été réalisées, en particulier concernant la reconnaissance et la définition des droits, la procédure législative et constitutionnelle, la participation plus active du pouvoir législatif, et d'une manière générale le rôle de la loi dans l'exercice du gouvernement. Les limites de ce processus sont aussi soulignées, notamment l'insuffisante représentativité de l'ANP, le rôle trop prépondérant du pouvoir exécutif dans l'élaboration des normes, et l'absence de voies de recours constitutionnel indépendante et effective. L'article met également en évidence les saisines et les revendications portées par les citoyens chinois pour faire évoluer et appliquer leurs droits, et fait apparaitre le constitutionnalisme comme un processus de mobilisation sociale.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais — Social transformations and the development of constitutionalism in China — This article traces the development of constitutionalism in China since the entry into force of the 1982 Constitution by considering it within its context and identifying its shortcomings and difficulties. It shows that substantial progress has been made, especially concerning the recognition and definition of rights, legislative and constitutional procedure, the more active participation of the legislature and the general role of legislation in the exercise of governmental powers. The limitations of this process are also highlighted, including the lack of representativeness of the National People's Congress, the over?dominant role of the executive in the development of legislation, and the absence of any independent and effective constitutional guarantees. The article also discusses a number of referrals and claims initiated by Chinese citizens in order to develop and enforce their rights, and demonstrates that constitutionalism can be considered as a social mobilisation process.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_150_0327