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Titre Le législateur peut-il rester irresponsable ?
Auteur Ghislaine Alberton
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 8 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2350
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel législation loi parlement responsabilité
Mots-clés (géographie)France