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Titre Le statut des immeubles publics
Auteur Etienne Fatôme
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 22 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 2457
Mots-clés (matière)domaine public droit public immeuble personne publique service public statut
Mots-clés (géographie)France