Contenu de l'article

Titre Droits d'auteur : portée de l'adhésion à la SACEM et cession par contrat, Civ. 1re, 13 nov. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7622, 27 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Propriété intellectuelle