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Titre Infraction routière : règles applicables aux voies privées ouvertes au public, Crim. 12 nov. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7622, 27 novembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal