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Titre L'article 1843-4 du code civil et la date d'évaluation des droits sociaux, note sous Com. 16 sept. 2014
Auteur Jean-Marc Desaché et Bruno Dondero
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 42 / 7623, 4 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
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