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Titre Responsabilité notariale (faute) : appréciation en cas de nullité d'un compromis, Civ. 1re, 26 nov. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7624, 11 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance