Contenu de l'article

Titre Chaîne de contrats : nature des responsabilités et portée du contrat d'assurance, Civ. 3e, 26 nov. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7624, 11 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité - Assurance