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Titre Vente d'immeuble à construire (garantie d'achèvement) : défaut de mise en œuvre, Civ. 3e, 26 nov. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7624, 11 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction - Urbanisme