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Titre Encellulement individuel : remise à la garde des Sceaux d'un rapport parlementaire
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7624, 11 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale