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Titre La prescription de l'acte publique en éclats, note sous Cass., ass. plén., 7 nov. 2014
Auteur Raphaële Parizot
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7624, 11 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2498