Contenu de l'article

Titre La transaction pénale et l'erreur du Conseil constitutionnel, note sous Cons. const., 26 sept. 2014
Auteur Jean-Baptiste Perrier
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 43 / 7624, 11 décembre 2014
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2503