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Titre Responsabilité du fait des produits défectueux : recevabilité d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, Civ. 1re, 10 déc. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 01 / 7626, 8 janvier 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit civil
  Contrat - Responsabilité – Assurance