Contenu de l'article

Titre Responsabilité pénale de l'employeur (obligation de sécurité) : faute caractérisée et cumul des sanctions, Crim. 9 déc. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 01 / 7626, 8 janvier 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal