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Titre Dissimulation du visage dans l'espace public : conventionnalité de la loi du 11 octobre 2010, Crim. 9 déc. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 01 / 7626, 8 janvier 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit Pénal