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Titre Restitution d'objet placé sous main de justice : point de départ du délai de six mois, Crim. 9 déc. 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 01 / 7626, 8 janvier 2015
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale