Contenu de l'article

Titre Cour d'assises (fuite de l'accusé) : inconstitutionnalité de la caducité de l'appel, Cons. const., 13 juin 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7603, 19 juin 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale