Contenu de l'article

Titre Notaire (cession de parts sociales d'une SELARL) : séquestre du prix auprès de la chambre des notaires, Civ. 1re, 4 juin 2014
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 22 / 7603, 19 juin 2014
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Profession juridique et judiciaire