Titre | Notaire (cession de parts sociales d'une SELARL) : séquestre du prix auprès de la chambre des notaires, Civ. 1re, 4 juin 2014 | |
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Revue | Recueil Dalloz | |
Numéro | n° 22 / 7603, 19 juin 2014 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Profession juridique et judiciaire |