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Titre Le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, LC 228, juillet 2012
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 64, no 4, octobre-décembre 2012
Rubrique / Thématique
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
 Sénat - Législation comparée
Page 1006