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Titre Cour constitutionnelle fédérale, décision du 11 décembre 2013, 1 BvR 194/13
Mir@bel Revue Revue internationale de droit comparé
Numéro Vol. 66, no 3, juillet-septembre 2014
Rubrique / Thématique
Chroniques de législation et de jurisprudence étrangères
 Conseil d'Etat - Jurisprudence étrangère
Page 877